JORF n°0209 du 8 septembre 2012

Décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée pour y rectifier une erreur matérielle ayant entraîné l'omission d'un allotissement ;

Considérant qu'il y lieu de prolonger le délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée, l'allotissement suivant est ajouté :
MAYENNE (53).

|NUMÉRO
d'allotissement|SECTEUR
d'implantation|FRÉQUENCE
(MHz)|CONTRAINTE
de programme/remarque|ALTITUDE
maximum des antennes (m)|PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)| |----------------------------|----------------------------|---------------------|--------------------------------------|---------------------------------------|----------------------------------------------| | 29 | CRAON | 92,4 | néant | 90 | 100 W |

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Article 2

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, avant le mercredi 3 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 3 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon