Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée pour y rectifier une erreur matérielle ayant entraîné l'omission d'un allotissement ;

Considérant qu'il y lieu de prolonger le délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Dans la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 susvisée, l'allotissement suivant est ajouté :
MAYENNE (53).
NUMÉRO
d'allotissement		 SECTEUR
d'implantation		 FRÉQUENCE
(MHz)		 CONTRAINTE
de programme/remarque		 ALTITUDE
maximum des antennes (m)		 PUISSANCE
apparente rayonnée maximum (W)
29 CRAON 92,4 néant 90 100 W

1 version

Article 2

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
― soit être remis, avant le mercredi 3 octobre 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 3 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.

1 version

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 septembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3