Décision n°2012-842 du 4 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 8 janvier 2013, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

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Diffusion d'émissions politiques et syndicales par les médias publics

Résumé. À partir du 8 janvier 2013, France Télévisions et Radio France diffusent des émissions politiques et syndicales selon des règles précises.

La société nationale de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 8 janvier 2013, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

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