Décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe de la présente décision.

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Demande d'agrément pour l'utilisation de fréquences radio

Résumé. Une entreprise doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser des fréquences radio dans certaines zones, en précisant les caractéristiques techniques de ses antennes.

La société Compagnie du numérique hertzien soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant en annexe de la présente décision.

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