Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques annexé à la présente décision est adopté.
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Décision n°2012-803 du 21 novembre 2012
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-38,
Décide :
Le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil du 7 janvier 2010 est abrogé.
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Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.
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Fait le 21 novembre 2012.
La présidente,
C. Chadelat
Décision n°2012-803
du 21 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe