JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Article 3

Article 3

Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.


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Le président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé de l'exécution de la présente décision.