Décision n° 2012-774 du 8 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification du nom d'un service de télévision

Résumé. Une décision judiciaire modifie le nom d'un service de télévision et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

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