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Décision n° 2012-774 du 8 novembre 2012

modifiant la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nom d'un service de télévision et ajustement des termes réglementaires

Résumé. Une décision modifie le nom d'un service de télévision et supprime une mention sur la diffusion numérique.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'avenant n° 5 du 25 juillet 2011 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Suppression de termes dans une décision juridique

Résumé. Un texte juridique supprime les mots 'en mode numérique' d'une décision précédente.

Dans le titre et le corps de la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 susvisée, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.

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Changement de nom d'un service

Résumé. Un service appelé 'Planète' change de nom pour devenir 'Planète+'

Dans le corps de la même décision, le mot : « Planète », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par : « Planète+ ».

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Modification du nom d'un service de télévision

Résumé. Une décision judiciaire modifie le nom d'un service de télévision et sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la société Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-774 du 8 novembre 2012
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