Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu la décision n° 2003-324 du 10 juin 2003 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'avenant n° 5 du 25 juillet 2011 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Planète Câble ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 8 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon