Décision n°2012-772 du 8 novembre 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Séparation des programmes pour adultes

Résumé. Canal+ Réunion doit séparer les programmes pour adultes des autres chaînes.

La présente décision sera notifiée à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.

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