Décision n°2012-772 du 8 novembre 2012

Article 1

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Article 1

La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.

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Séparation des programmes pour adultes

Résumé. Canal+ Réunion doit séparer les programmes pour adultes des autres chaînes sur ses serveurs.

La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.

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