JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Article 1

Article 1

La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.


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Version 1

La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.

Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.