Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séparation des programmes pour adultes
La société Canal+ Réunion est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des A et B du I de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.
Elle veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment techniques, tendant à éviter que les services diffusant des programmes de catégorie V soient hébergés sur les mêmes serveurs que les autres services de télévision.