Décision n° 2012-75 du 28 février 2012

Article 12

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Article 12

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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Règles techniques pour les émissions électorales

Résumé. Les émissions électorales doivent suivre des règles techniques précises.

Les émissions sont produites dans les conditions techniques définies au titre II de la présente décision.

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