Décision n°2012-713 du 2 octobre 2012

Article 9

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Article 9

L'annexe IX de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 octobre 2014.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un ajout est fait à une annexe existante, qui entrera en vigueur le 21 octobre 2014.

L'annexe IX de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 octobre 2014.

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