Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une annexe réglementaire
L'annexe VII de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 10 juin 2014.