Décision n° 2012-692 du 18 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.

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Modification d'annexes dans des décisions administratives

Résumé. Un article de loi modifie des annexes d'autres décisions à partir du 21 janvier 2014.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, n° 2008-427 susvisées et l'annexe I de la décision n° 2008-677 susvisée à compter du 21 janvier 2014.

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