JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Article 4

Article 4

La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées débutera aux dates indiquées sur les zones mentionnées aux annexes de la présente décision.


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Version 1

La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées débutera aux dates indiquées sur les zones mentionnées aux annexes de la présente décision.