Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conservation des émissions pour une association
L'association Les Amis des ondes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les enregistrements demandés.