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Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012

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JORF n°0251 du 27 octobre 2012

Article 1

Article 1

Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d'avenir sont conformes à la Constitution.

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Les articles 4 et 12 de la loi portant création des emplois d'avenir sont conformes à la Constitution.