Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012

Article 3

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Article 3

Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances rectificative

Résumé. Un article de la loi de finances rectificative de 2002 a été jugé contraire à la Constitution.

Le paragraphe I de l'article 14 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002 est contraire à la Constitution.

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