Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances rectificative), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012), 10, 12 et 20 ;
― au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels), et le a du 3° du paragraphe I du même article 28 ;
― les articles 29, 32, 41 et 42.

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Validation partielle d'une loi de finances par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi de finances rectificative, notamment ceux concernant les taux réduits de TVA sur certains produits alimentaires.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :
― les articles 3 (Inconstitutionnalité d'un article de la loi de finances rectificative), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012), 10, 12 et 20 ;
― au b du 1° du paragraphe I de l'article 28, le 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels), et le a du 3° du paragraphe I du même article 28 ;
― les articles 29, 32, 41 et 42.

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