Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :
― l'article 11 ;
― l'article 40.

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Inconstitutionnalité de deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012

Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que deux articles de la loi de finances rectificative pour 2012 ne respectent pas la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2012 :
― l'article 11 ;
― l'article 40.

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