JORF n°0193 du 21 août 2012

Article 3

Article 3

Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 21 juin 2011 susvisée, les mots : « numéro 24 » sont remplacés par les mots : « numéro 20 ».


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Version 1

Dans le troisième alinéa de l'article 2 de la décision du 21 juin 2011 susvisée, les mots : « numéro 24 » sont remplacés par les mots : « numéro 20 ».