L'utilisation des fréquences affectées à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2012-548 du 17 juillet 2012
Article 1
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L'utilisation des fréquences affectées à la société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.