Décision n° 2012-547 du 17 juillet 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5-MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'utilisation des fréquences pour Multiplex R 5-MR 5

Résumé. Une décision administrative impose à une société de respecter des conditions techniques pour utiliser certaines fréquences.

La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5-MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.

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