Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 (Décret sur le financement du réaménagement des fréquences TV) susvisé.

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Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences pour une chaîne locale

Résumé. La société Limousin TV doit participer aux coûts de réaménagement des fréquences pour diffuser sa chaîne locale Télim TV.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) dans sa version modifiée par l'article 103 de la loi de finances pour 2012 et le décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 (Décret sur le financement du réaménagement des fréquences TV) susvisé.

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