Décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2012. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.

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Autorisation d'exploitation d'une fréquence radio pour une chaîne de télévision

Résumé. Une société a dix ans pour commencer à utiliser une fréquence radio pour sa chaîne de télévision locale, sinon elle perdra cette autorisation.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 juillet 2012. Si, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente autorisation, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service sur la ressource radioélectrique dont les caractéristiques figurent à l'annexe 1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer cette autorisation caduque.

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