Décision n°2012-520 du 24 juillet 2012

Article 11

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Article 11

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions au vu desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 7. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV pour MHD7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent ou si les éditeurs le demandent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions au vu desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 7. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion TV pour MHD7) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels).

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