JORF n°0180 du 4 août 2012

Article 10

Article 10

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


Historique des versions

Version 1

La société informe le conseil de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.