Décision n° 2012-515 du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

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Interdiction de propagande électorale la veille du scrutin

Résumé. Une chaîne de télévision est rappelée à l'ordre pour ne plus diffuser de messages politiques la veille des élections.

La société Guadeloupe Télévision est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral (Interdictions de propagande électorale la veille du scrutin) et de la délibération du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale, en ne diffusant plus de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.

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