Décision n°2012-510 du 31 mai 2012

Article 2

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Article 2

La société du multiplex R 4 (MULTI 4) soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.

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Soumission des plans de diffusion pour le réseau R 4

Résumé. La société MULTI 4 doit soumettre ses plans de diffusion pour le réseau R 4 avant fin décembre 2012.

La société du multiplex R 4 (MULTI 4) soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.

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