JORF n°0202 du 31 août 2012

Article 1

Article 1

La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, pour l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008.


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Version 1

La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, pour l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008.