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Décision n°2012-492 du 10 juillet 2012

mettant en demeure la société Direct Star

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre pour Direct Star

Résumé. La société Direct Star est rappelée à l'ordre pour respecter les règles de diffusion de sa chaîne de télévision à partir de 2012.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct Star le 24 juin 2008 en ce qui concerne le service de télévision du même nom, notamment ses articles 3-1-3 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 24 juin 2008 le Conseil peut mettre en demeure la société Direct Star de respecter ses obligations conventionnelles ; que l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008 stipule que, « chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, selon le calendrier suivant : [...] 20 % en 2011 et 30 % à partir de 2012 » ; qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société Direct Star pour l'exercice 2011 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que la société a rendu accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en 2011, 0,7 % de ses programmes ; qu'ainsi la société Direct Star a méconnu les stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Direct Star la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Conformité de Direct Star aux règles télévisuelles

Résumé. La société Direct Star est sommée de respecter les règles pour sa chaîne de télévision en 2012 et après.

La société Direct Star est mise en demeure de se conformer, pour l'année 2012 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, aux stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008.

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Conformité des chaînes de télévision

Résumé. La société Direct Star est obligée de respecter les règles pour sa chaîne de télévision à partir de 2012.

La présente décision sera notifiée à la société Direct Star et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-492 du 10 juillet 2012
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