Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Direct Star le 24 juin 2008 en ce qui concerne le service de télévision du même nom, notamment ses articles 3-1-3 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu des stipulations de l'article 4-2-1 de la convention du 24 juin 2008 le Conseil peut mettre en demeure la société Direct Star de respecter ses obligations conventionnelles ; que l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008 stipule que, « chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 20 % des programmes, selon le calendrier suivant : [...] 20 % en 2011 et 30 % à partir de 2012 » ; qu'il ressort du bilan de l'exécution des obligations de la société Direct Star pour l'exercice 2011 établi par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que la société a rendu accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en 2011, 0,7 % de ses programmes ; qu'ainsi la société Direct Star a méconnu les stipulations de l'article 3-1-3 de la convention du 24 juin 2008 ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société Direct Star la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 10 juillet 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon