Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 décembre 2012. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, le service est exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences du réseau R 8.

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Autorisation de diffusion TV pour dix ans

Résumé. Une société a le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser une chaîne de télévision pendant dix ans, mais elle doit commencer rapidement.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 décembre 2012. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, le service est exploité jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences du réseau R 8.

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