Décision n°2012-474 du 3 juillet 2012

Article 3

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Article 3

La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 (Appel à candidatures pour des chaînes TV HD) susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Autorisation d'utilisation de nouvelles fréquences pour les services audiovisuels).

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Extension de la couverture géographique d'un service de télévision

Résumé. La société Diversité TV France étend sa couverture géographique pour diffuser son service de télévision nationale en haute définition, conformément à la loi.

La société étend sa couverture géographique sur l'ensemble des zones figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 (Appel à candidatures pour des chaînes TV HD) susvisée, conformément aux stipulations de la convention et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Autorisation d'utilisation de nouvelles fréquences pour les services audiovisuels).

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