Décision n°2012-465 du 26 juin 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation pour la diffusion de KTV

Résumé. L'association Diaspora doit suivre des règles spécifiques pour diffuser sa chaîne de télévision KTV en Guyane.

L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention, figurant à l'annexe II de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance