Article 2
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Maurice LEROY inéligible.
1 version
JORF n°0280 du 1 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Maurice LEROY inéligible.