Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012

Article 3

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Article 3

La requête de M. Jean-Yves NARQUIN tendant à l'annulation de l'élection de M. Maurice LEROY est rejetée.

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Rejet d'une demande d'annulation d'élection

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation de l'élection de M. Maurice Leroy, malgré des irrégularités dans sa campagne.

La requête de M. Jean-Yves NARQUIN tendant à l'annulation de l'élection de M. Maurice LEROY est rejetée.

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