Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Le compte de campagne de M. Maurice LEROY est rejeté.

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Rejet du compte de campagne pour utilisation illégale de publicité

Résumé. Le compte de campagne d'un candidat aux élections législatives a été rejeté car il a utilisé des publicités financées par une collectivité pour sa promotion personnelle, ce qui est interdit.

Le compte de campagne de M. Maurice LEROY est rejeté.

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