Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 89-96 du 6 juin 1989 du conseil, modifiée par la décision n° 91-1009 du 17 octobre 1991, portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 du conseil, modifiée par la décision n° 91-1006 du 17 octobre 1991, portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision n° 91-1005 du 17 octobre 1991 du conseil portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
