JORF n°264 du 13 novembre 1992

Décision n°91-1005 du 17 octobre 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la société Radio France.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Décision n°91-1005 du 17 octobre 1991 (Annexe)

Résumé Annexe d'une décision officielle publiée dans le Journal officiel le 13 novembre 1992.
Mots-clés : Décision administrative Journal officiel Annexe

ANNEXE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0264 du 13/11/1992
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Fait à Paris, le 26 octobre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET