Décision n°2012-41 du 7 février 2012

Article 1

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Article 1

Il est infligé à la SARL Eurocontact, éditrice du service radiophonique Evasion, une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à verser au Trésor public.

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Sanction contre une entreprise de radio

Résumé. Une entreprise de radio, Eurocontact, est condamnée à payer une amende de 10 000 euros pour une infraction.

Il est infligé à la SARL Eurocontact, éditrice du service radiophonique Evasion, une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à verser au Trésor public.

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