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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction contre une entreprise de radio
Résumé. Une entreprise de radio, Eurocontact, est condamnée à payer une amende de 10 000 euros pour une infraction.
Il est infligé à la SARL Eurocontact, éditrice du service radiophonique Evasion, une sanction pécuniaire d'un montant de 10 000 euros à verser au Trésor public.