Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Evasion ;

Vu la convention signée le 24 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, notamment ses articles 3-1 et 4-2-2 et son annexe II ;

Vu la décision n° 2010-864 du 14 décembre 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant en demeure la SARL Eurocontact de se conformer aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007 ;

Vu les comptes rendus d'écoute des programmes, diffusés le 2 mai 2011 de 6 heures à 22 heures et de 22 heures à minuit, effectués par les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le courrier du 3 octobre 2011 notifiant à la SARL Eurocontact la décision d'engager une procédure de sanction à son encontre, prise par le conseil le 13 septembre 2011 ;

Vu les observations écrites communiquées au conseil par la SARL Eurocontact le 3 novembre 2011 ;

Après avoir entendu le 17 janvier 2012 les représentants de la SARL Eurocontact ;

Considérant que, selon l'article 3-1 de la convention du 24 juillet 2007, la SARL Eurocontact s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II de la convention, composé notamment d'informations et de rubriques locales d'une durée de trois heures trente-quatre minutes entre 6 heures et minuit, dont trois heures dix-sept minutes sont diffusées entre 6 heures et 22 heures ;

Considérant que, par sa décision du 14 décembre 2010, le conseil a mis en demeure la SARL Eurocontact de se conformer aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II de la convention du 24 juillet 2007 ; que, selon les comptes rendus d'écoute susvisés, la SARL Eurocontact ne s'est pas conformée à cette mise en demeure ; qu'en effet, selon ces comptes rendus, la SARL Eurocontact a diffusé une heure dix secondes d'informations et rubriques locales entre 6 heures et minuit ; qu'ainsi, la SARL Eurocontact a méconnu les obligations prévues à l'article 3-1 et à l'annexe II de ladite convention ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-2 de la convention du 24 juillet 2007 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si l'éditeur faisant l'objet d'une mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, soit 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ;

Considérant que le non-respect de la durée des informations et rubriques locales constitue un manquement aux obligations de la SARL Eurocontact résultant de la convention susvisée et présente un caractère de gravité justifiant la condamnation de cette société à une sanction pécuniaire de 10 000 euros ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 7 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon