Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013

Article 1

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Article 1

L'article 268 du code des douanes (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM), dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 268 du code des douanes

Résumé. La décision confirme que l'article 268 du code des douanes, qui impose un droit de consommation sur les produits du tabac dans les départements d'outre-mer, est conforme à la Constitution.

L'article 268 du code des douanes (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM), dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.

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