Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article 268 du code des douanes
L'article 268 du code des douanes (Droit de consommation sur le tabac dans les DOM), dans ses rédactions successives résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, est conforme à la Constitution.