Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution.

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Conformité de la loi sur les activités ambulantes

Résumé. La plupart des articles d'une loi de 1969 sur les activités ambulantes sont jugés conformes à la Constitution.

Les articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution.

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