Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de la loi sur les activités ambulantes
Les articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de cette même loi sont, pour le surplus, conformes à la Constitution.