Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Modification d'une loi sur les activités ambulantes pour respecter la Constitution) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.

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Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades

Résumé. La décision rend inconstitutionnelle une partie de la loi sur les activités ambulantes et les personnes sans domicile fixe, en supprimant certaines conditions de ressources et de durée de séjour.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Modification d'une loi sur les activités ambulantes pour respecter la Constitution) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.

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