Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Modification d'une loi sur les activités ambulantes pour respecter la Constitution) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.