Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe :

― à l'article 4, les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » ;

― l'article 5 ;

― à l'article 10, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ».

En conséquence de cette déclaration d'inconstitutionnalité :

― à l'article 3 de cette même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « du titre de circulation prévu à l'article 4 » ;

― au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 et 4 » ;

― à l'article 11, les mots : « aux articles 2, 3, 4 et 5, » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 3 et 4, ».