Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe :
― à l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » ;
― l'article 5 ;
― à l'article 10, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ».
En conséquence de cette déclaration d'inconstitutionnalité :
― à l'article 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) de cette même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5 » sont remplacés par les mots : « du titre de circulation prévu à l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) » ;
― au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5 » sont remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) et 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) » ;
― à l'article 11, les mots : « aux articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5, » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) et 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), ».

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Modification d'une loi sur les activités ambulantes pour respecter la Constitution

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré certaines parties d'une loi de 1969 sur les activités ambulantes et les personnes sans domicile inconstitutionnelles, notamment des conditions liées aux ressources et à la durée de résidence.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe :
― à l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), les mots : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, » ;
― l'article 5 ;
― à l'article 10, les mots : « , après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune ».
En conséquence de cette déclaration d'inconstitutionnalité :
― à l'article 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) de cette même loi, les mots : « de l'un des titres de circulation prévus aux articles 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5 » sont remplacés par les mots : « du titre de circulation prévu à l'article 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) » ;
― au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « , des carnet et livret prévus aux articles 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5 » sont remplacés par les mots : « et du livret de circulation prévu aux articles 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) et 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) » ;
― à l'article 11, les mots : « aux articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes), 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes) et 5, » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur les nomades), 3 (Conformité de la loi sur les activités ambulantes) et 4 (Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative aux activités ambulantes), ».

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