Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de l'article sur les mineurs délinquants
L'article 8-2 (Comparution rapide d'un mineur en justice) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 (Modification des mesures pénales pour mineurs) visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants est conforme à la Constitution.