Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Sous la réserve rappelée au considérant 9, l'article 26-4 du code civil (Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article 26-4 du code civil

Résumé. L'article 26-4 du code civil, qui permet de contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française en cas de fraude ou si les conditions légales ne sont pas remplies, est conforme à la Constitution.

Sous la réserve rappelée au considérant 9, l'article 26-4 du code civil (Contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité), dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, est conforme à la Constitution.

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