Décision n°2012-261 du 24 avril 2012

Article 2

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La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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Conformité aux obligations de diffusion pour France Télévisions

Résumé. La décision ordonne à France Télévisions de respecter les règles de son cahier des charges concernant la diffusion de programmes.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

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