Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du cahier des charges de France Télévisions
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.