Décision n°2012-261 du 24 avril 2012

Article 1

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Article 1

La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.

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Conformité du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. France Télévisions est rappelé à l'ordre pour respecter les règles de son cahier des charges.

La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.

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