Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-261 du 24 avril 2012

mettant en demeure la société France Télévisions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rappel à l'ordre de France Télévisions

Résumé. France Télévisions est rappelé à l'ordre pour ne pas respecter les règles de son cahier des charges concernant la diffusion de programmes.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) et 48-1 (Rôle de l'Autorité dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 35 ;

Vu le compte rendu d'écoute de l'édition spéciale « 12/13 » diffusée par le service France 3 le 21 mars 2012 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi susvisée le conseil peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, notamment par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article 35 du cahier des charges susmentionné : « La société fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information. Elle vérifie le bien-fondé et les sources de l'information. L'information incertaine est présentée au conditionnel » ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé que, au cours de l'édition spéciale « 12/13 » diffusée par le service France 3 le 21 mars 2012, consacrée aux opérations en cours tendant à une arrestation par des fonctionnaires de la police nationale, l'envoyé spécial puis le journaliste sur le plateau ont indiqué que celle-ci avait eu lieu ; que l'information ainsi donnée aux téléspectateurs était inexacte, constituant un manquement aux dispositions précitées de l'article 35 du cahier des charges ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions, pour le service France 3, la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. France Télévisions est rappelé à l'ordre pour respecter les règles de son cahier des charges.

La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 35 de son cahier des charges, fixé par le décret du 23 juin 2009 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité aux obligations de diffusion pour France Télévisions

Résumé. La décision ordonne à France Télévisions de respecter les règles de son cahier des charges concernant la diffusion de programmes.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-261 du 24 avril 2012
Article 1
Article 2