Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'action sociale pour respecter la Constitution) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision, selon les règles fixées dans le considérant 8.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Modification d'un article du code de l'action sociale pour respecter la Constitution) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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